Le bon de visite

Qu'il s'agisse de vente ou de location, l'agent immobilier peut faire signer au candidat (locataire ou acheteur) un bon de visite.

C'est un document par lequel le client de l'agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par son intermédiaire.

Un bon de visite, document par lequel un acquéreur reconnaît avoir pris connaissance d'un bien à vendre par l'intermédiaire d'un agent immobilier, ne peut fonder à lui seul le droit à commission de l'agent immobilier

(Cass. 1re civ., 6 oct. 1993, nº 91-18.231 : Bull civ. I, nº 266), car il ne répond pas aux exigences posées par les articles 1 et 6 de la loi du 6 janvier 1970, 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972.

Nos biens immobiliers à la Une

  • Villa F4 neuve à Sainte-Marie
    97438 Ste Marie
  • VILLA F6/7 + T2 TAMPON
    97430 Le Tampon
  • Villa F5 dans les bas de la grande montée
    97438 Ste Marie
  • Apt T2 neuf à Sainte-Marie
    97438 Ste Marie
  • Villa F5 dans lot. résidentiel à la Montagne avec vue Panoramique
    97417 La Montagne

En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Pour en savoir plus, visitez notre Politique RGPD.

Accepter les cookies
EU Cookie Directive plugin by www.channeldigital.co.uk